CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - GFR
1) GÉNÉRALITÉS
Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGV prévaudront. GFR se réserve la faculté de refuser les commandes de non professionnels et/ou de mauvaise foi ou d’acheteurs ne présentant pas des garanties de solvabilité suffisantes, ou qui porteraient sur des quantités anormales dont l’exécution pourrait porter préjudice à ses clients habituels et réguliers. GFR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. En cas de commande relative à un bien ou prestation associée faisant l’objet de conditions générales spécifiques à ce bien ou prestation, ces dernières prévaudront en cas de contrariété sur les conditions générales de vente exposées dans le présent document.
Le fait que GFR ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions
2) COMMANDES
Les commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par GFR, à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. Le devis est établi gratuitement par GFR sauf convention contraire figurant sur l’offre ou le devis. Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à un 1 mois.
Sauf convention contraire, toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les commandes transmises à GFR sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par GFR à titre indicatif
Une commande pourra toujours être annulée par GFR dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure (tel que défini à l’article RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEUR), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT.
Les commandes de matériel spécifique : le versement d’un acompte pourra être demandé pour ces produits spécifiques non stockés. Tout acompte versé sera réputé arrhes.
Les articles sur commande express ne sont ni repris sur ni échangés.
3) LIVRAISON
Modalités : Les livraisons sont réputées faites en nos locaux et s’effectuent par simple avis de mise à disposition.
Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de GFR. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
GFR est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GFR de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
GFR tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En cas de retard dans la livraison, et quelle que soit son importance, aucune responsabilité, annulation de commande ou indemnité ne sera acceptable. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraîne automatiquement une prolongation des délais de livraison.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers GFR, quelle qu’en soit la cause.
Emballage - transport : De manière générale les produits sont conditionnés de façon à supporter le transport effectué avec les précautions d’usage et ce, sans dommage. Les risques de pertes ou de détériorations ainsi que les risques liés à son existence ou utilisation sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les locaux de GFR.
Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non conformité du matériel livré à la commande doivent être formulées par tout moyen au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison définitive.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre GFR et le CLIENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté dans un délai supérieur à 72 heures après livraison de la marchandise et devra s’effectuer sur du matériel neuf, complet, dans son emballage d’origine, sans aucune rature, mention, ni surcharge
Toute reprise acceptée par GFR entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
La durée de validité des avoirs est de quatre mois.
4) PRIX
Nos prix s'entendent nets, Hors Taxes, en nos locaux. Les prix sont donnés à titre indicatif, les prix définitifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, pour autant que la livraison intervienne sous un délai de 30 jours faute de quoi les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la livraison.
Sauf convention contraire, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur.
L'envoi du tarif ne consitue pas une offre, les prix pouvant être modifiés sans avis préalable.
5) CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements sont sauf convention contraire à effectuer aux conditions suivantes :
- 30 jours fin de mois de facturation, sans agios, sans escompte, par virement bancaire, par traite acceptée ou par chèque et ce, sous réserve de solvabilité financière pour toute entreprise ayant un compte ouvert chez GFR.
- comptant à l’enlèvement ou à la commande, par paiement en espèces, virement ou en carte bancaire sans escompte pour toute entreprise n’ayant pas de compte ouvert chez GFR.
Des conditions spécifiques de paiement pourront être négociées et devront être conformes à la réglementation en vigueur.
6) RETARD DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non paiement quel qu’en soit la cause, un intérêt de 2,5% l'an sera dû à GFR, à compter de la date prévue du paiement, et ce jusqu'à apurement complet de la dette, sans autre formalité. Toute somme payée d'avance sera réputée arrhes.
A compter du 1er janvier 2013, à l'occasion de tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera systématiquement due par le débiteur, qui s'ajoute aux pénalités de retard, sans autre formalité.
7) RESERVE DE PROPRIETE
GFR se réserve la propriété de la chose livrée jusqu'à complet paiement du prix correspondant (Loi du 12 mai 1980). Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de GFR sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer GFR sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.
L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications de GFR à l’encontre du CLIENT.
D’un commun accord entre le client et GFR, il est convenu que cette dernière pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserves de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité du matériel en possession du client, ces matériels étant, par convention, présumés être ceux impayés.
Dès lors, GFR pourra reprendre ou revendiquer ses matériels en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restant impayée, et ce sans préjudice de son droit de poursuivre la résolution des ventes en cours.
8) GARANTIE
GFR en sa qualité de grossiste, octroie à ses clients la garantie accordée par les constructeurs de matériel qu’elle distribue.
Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.
Sauf disposition contraire, la garantie consiste à l’échange ou la réparation de la pièce reconnue défectueuse.
La responsabilité de GFR ne peut en tout état de cause être engagée à un quelconque autre titre. La garantie ne joue pas pour les vices apparents dont l’acheteur doit se prévaloir conformément à l’article LIVRAISON.
Pour bénéficier de cette garantie, tout produit doit être soumis au Service Technique de GFR. Il est de la responsabilité du CLIENT d’apporter la preuve d’achat. Pour ce faire le produit défectueux doit être ramené chez GFR accompagné de la facture d’origine. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans preuve d’achat. Il peut également être demandé au CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires nécessaires pour le compte des fournisseurs.
Sauf conditions dérogatoires validées par le Service Technique de GFR, les frais éventuels de transport et les risques sont supportés par le seul acheteur. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet d’en prolonger la durée. GFR ne saurait être tenu pour responsable des frais engagés par l’acheteur pour la main d’œuvre, le déplacement, le transport, la perte de fluides frigorigènes, ainsi que des pertes éventuelles de marchandises ou des dommages en général pouvant résulter de défectuosités ou de retards dans la livraison des produits. De même, GFR ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour accidents aux personnes, dommages directs ou indirects de toute nature à des biens ou intérêts distincts de l’objet ou manque à gagner.
Il est précisé que GFR se trouve dégagé de toute responsabilité et que le CLIENT perd le bénéfice de la garantie pour les motifs suivants :
- lorsque le matériel a subi des modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur,
- lorsque des réparations auront été déjà effectuées sur les appareils,
- lorsque la détérioration est issue d’un montage erroné, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale ou non conforme, incompatibilité de la marchandise avec d’autres produits, entreposage inadéquat….
- les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, les influences climatiques, ou par un accident extérieur.
- les aléas des réseaux électriques.
Sauf engagement contraire, sont formellement exclus de la garantie :
- les appareils d’occasion,
- les appareils de plus de 12 mois,
- les réparations,
- les bobines d’électrovannes,
- les batteries, piles, et autres petits appareillages électrique et autres consommables.
La garantie s’applique prioritairement par la réparation de la pièce défectueuse. Si le matériel ne peut pas être réparé, une nouvelle pièce ou appareil sera mise à disposition du CLIENT.
Si la demande de garantie est refusée par le constructeur, la marchandise livrée en remplacement sera payable sans délai ni escompte. Il en serait de même des frais de réparation.
9) RESPONSABILITE ET FORCE MAJEUR
En passant Commande, le CLIENT reconnaît que GFR a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel. GFR n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, GFR n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.
Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation, quelque soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.
Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.
GFR ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Toute obligation de GFR en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
10) CONSTESTATIONS ET ATTRIBUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGV et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Reunion.